CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. GENERALITES
L'acceptation de nos offres par le client implique son adhésion aux conditions de ventes suivantes sauf cas particulier faisant l'objet de conventions écrites, toute adjonction, modification ou convention orale doit, pour être valable, faire l'objet de notre confirmation écrite. Les conditions figurant aux bons de commandes des acheteurs sont réputées non avenues. Délai d'option de validité de nos devis : 2 mois
Notre accusé de réception de commande par écrit constitue, seul, un engagement de notre part. Tous nos documents, quels qu'ils soient, restent notre propriété et il est interdit de les remettre à des tiers sans notre accord écrit.
Les modifications liées à l'évolution technique restent en tout temps réservées sans augmentation du prix de base et altération de la qualité, le client ayant au moment de la commande la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement, il peut être exigés de nos matériels un fonctionnement différent de celui défini en ses principes et caractéristiques dans nos propositions, celles ci une fois acceptées.
Le matériel voyage aux risques et périls auxquels incombent les réserves d'usage en cas d'avarie, même dans le cas de livraison franco.
2. COMMANDES
Le fait de passer commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent, de convention expresse, sur celles de l'acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les commandes reçues de l'acheteur ne pourront être annulées par celui-ci. Les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées (hors la clause de propriété). L'acceptation du bon de livraison sans réclamation écrite dans les 24 heures suivantes, équivaudra à une reconnaissance formelle des quantités et de la qualité mentionnées.
3. DELAIS LIVRAISON ET RECEPTION
Nos délais de livraison et d'installation sont indicatifs et s'entendent depuis la réception de la commande. L'acceptation de nos descriptifs et plans, ainsi que le règlement du premier paiement jusqu'à la mise à disposition du matériel ou sa mise en service. Ils sont prorogés de plein droit en cas de force majeure ou de modification de commande par le client. Un retard dans la livraison de nos fournitures ne peut donner lieu à dommages et intérêts quelconques, sauf convention expresse entre les parties. En cas de vente avec montage, nous déclinons toute responsabilité des retards d'installation pour des causes qui seraient étrangères et nos délais en seraient protégés à la prise en charge par le client et non à la réception provisoire "Tout corps d''état".
4. CONDITIONS DE PAIEMENTS
- A la commande, acompte 30% payable Le solde au comptant à la livraison des travaux. Client en compte, après acceptation de son dossier, par chèque ou lettre de change à 30 jours fin de mois. Le paiement en tous les cas doit avoir lieu à l'échéance fixée par la facture, Toute somme non payée a l'échéance porte de plein droit intérêt à au moins 1.5 fois le taux d'intérêt légal (loi du 31/12/92). Un encours de paiement supplémentaire pourra être accordé aprés analyse et écrit par la Direction @ FAAC DISTRIBUTION A défaut du paiement d'une livraison au terme fixé, @ FAAC DISTRIBUTION se réserve la faculté de suspendre ou annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autres recours Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par @ FAAC DISTRIBUTION ce défaut de paiement total ou partiel de nos fournitures à échéance fixée entrainera de plein droit et sans demeure :
. L'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues majorées de retard jusqu'à la date effective d'encaissement au taux annuel de base bancaire en vigueur majore de 3 points
- L'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% des sommes dues sans préjudices des frais judiciaires qui resteront à la charge du débiteur
. Les marchandises restant éventuellement à livrer ou de nouvelles commandes ne pourront être envoyées qu'en contre remboursement et sans escompte jusqu'à régularisation de la dette.
Si nous agissons comme sous-traitant les conditions spéciales imposées à notre client par le cahier des charges auquel il a souscrit ne nous sont pas applicables
nous ne pouvons participer aux frais de prorata ou autres. tout paiement non effectué à la date convenue porte de plein droit et à partir de cette date, un intérêt aux taux de la banque sans que cette clause nuise de la dette.
Toutes nos factures sont payables à notre Siège Social : la création de lettre de change ou l'acceptation de tous effets de commerce n'impliquent ni novation ni dérogation à la clause attributive de compétence ci-après stipulée au paragraphe 6 Les prix portes à nos devis sont susceptibles d'être actualisés selon les dispositions légales en vigueur pour tenir compte des variations économiques suivant formule précisée sur nos offres de prix
5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
- Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir ses pertes éventuelles à la revente. Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées au présent devis, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt A défaut de paiement de l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse la présente vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au vendeur. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra cependant responsable des leur remise matérielle, le transfert de possession entrainera celui des risques.
6. GARANTIE
L'utilisation de nos produits conformément à nos instruction (ou autrement) et dont les conditions d'emploi échappent à notre contrôle, ne peut en aucun cas. engager notre responsabilité la garantie de nos marchandises est. de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux sans indemnités. Ni dommage et intérêt d' aucune sorte
Nos marchandises sont réputés avoir été agréées dans leur conception. Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou l'échange de pièces reconnues défectueuses par nos services
En aucun cas. nous ne sommes responsables d'indemnités pour frais de main d'oeuvre de démontage, de remontage, d'immobilisation et de transport La garantie de 1 an pièces et main-d'oeuvre. est applicable à l'ensemble les produits figurant sur notre catalogue, saut stipulations contraires
7. REPARATION
- Les réparations des articles achetés en nos magasins sont effectuées au plus juste prix. Les frais de main d'oeuvre et de port aller et retour, restant dans tous les cas à la charge de nos clients
8. RETOUR DE MATERIEL
- Tout retour, quel qu'il soit, devra obligatoirement faire l'objet d'une acceptation préalable de nos services. Aucun retour de matériel passé un délai d'un mois après la date de livraison
- Tout retour de matériel neuf dans son emballage d'origine non détérioré du fait de l'acheteur subira une décote de 10% de sa valeur initialement facturée
Si le matériel ou/et l'emballage d'origine sont détériorés une décote supplémentaire déterminée après analyse par nos services techniques sera appliquée
Tout retour devra se faire impérativement en port payé d'avance par l'acheteur sous terme de refus
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation quelle qu'elle soit est de convention expresse. Soumise aux juridictions des tribunaux du siège social seuls compétents. même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.